Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le client peut, dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes la formule prévue à l’annexe I.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
D. 839-94, a. 8.
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